Les arrêtés préfectoraux définissent les modalités et valeurs dans les relations contractuelles entre bailleurs et preneurs :
- pour les terres et les bâtiments agricoles en Seine et Marne
- pour les maisons d’habitation louées dans le cadre d’un bail rural
Les références de valeurs vénales sont publiées au Bulletin Officiel du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation. Elles sont indicatives.
Fermages par commune