L’Indemnité de sortie de ferme doit correspondre à de réelles améliorations juridiquement opposables au bailleur
Il peut s’agir de travaux concernant le bâti, d’un réseau de drainage ou d’irrigation.
Le bailleur doit avoir donné son autorisation par écrit, sauf pour les mises aux normes réglementaires (électricité par exemple).
L’indemnité au preneur sortant (I.P.S.) est pas automatique
- Préjudices économiques : Accident professionnel ou de la circulation
- Terres agricoles et partage familial